Loi de finances 2025 : les mesures pour les particuliers

Publiée au Journal officiel le 15 février 2025 après un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, la loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures qui concernent directement les particuliers : revalorisation du barème de l'impôt, nouvelle contribution sur les hauts revenus, hausse de certaines taxes. Voici ce qu'il faut en retenir pour votre stratégie patrimoniale.

La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées pour tenir compte de l'inflation : +1,8 % pour l'ensemble des tranches au titre des revenus 2024. Cette indexation évite qu'une hausse de revenu purement liée à l'inflation ne se traduise par une hausse d'impôt à pouvoir d'achat constant. Elle rappelle aussi l'intérêt de vérifier chaque année votre taux marginal d'imposition (TMI), qui peut évoluer même sans changement réel de situation.

La nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La loi instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, applicable au titre de l'année 2025 : elle vise les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule (500 000 € pour un couple), et dont le taux d'imposition réel — impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus compris — resterait inférieur à 20 %. Dans ce cas, une contribution complémentaire s'applique pour porter l'imposition effective à ce seuil de 20 %. Ce dispositif, présenté comme temporaire, cible principalement les situations où d'importants revenus mobiliers ou fonciers bénéficient de régimes d'imposition allégés.

Les mesures immobilières et de consommation

• TVA sur l'électricité et le gaz : le taux de TVA applicable aux abonnements d'électricité et de gaz passe à 20 %, par mise en conformité avec le droit européen.
• Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : les collectivités locales ont désormais la possibilité de relever de 0,5 point les frais de notaire dus lors d'un achat immobilier — les primo-accédants restant exclus de cette hausse.
• Dons familiaux pour l'achat d'un logement neuf : les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés de droits de mutation, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition que les fonds financent l'achat d'un logement neuf destiné à la résidence principale du bénéficiaire, ou des travaux de rénovation énergétique, et que le bien soit conservé au moins cinq ans.
• Prêt à taux zéro (PTZ) : son champ d'application est étendu au logement neuf sur l'ensemble du territoire, alors qu'il était auparavant restreint dans certaines zones.

Ce qu'il faut retenir pour votre stratégie patrimoniale

Au-delà de ces mesures ponctuelles, cette loi de finances confirme une tendance de fond : une fiscalité qui évolue chaque année, parfois de façon substantielle, et qui rend d'autant plus utile un point de situation régulier. Le dispositif de dons familiaux pour l'achat d'un logement neuf, en particulier, mérite l'attention des familles ayant un projet immobilier en cours chez leurs enfants ou petits-enfants : son application est limitée dans le temps.

Un contexte parlementaire inhabituel

Cette loi de finances pour 2025 a connu un parcours législatif particulièrement heurté : faute de majorité à l'Assemblée nationale, le texte n'a été adopté définitivement que le 6 février 2025, après le recours à l'article 49.3 et plusieurs motions de censure. Pendant les premières semaines de l'année, c'est une loi spéciale qui a permis d'assurer la continuité de l'action publique, dans l'attente du texte définitif. Cette séquence illustre à quel point le calendrier fiscal peut désormais s'écarter du rythme habituel — un élément supplémentaire à surveiller d'une année sur l'autre pour ajuster vos décisions patrimoniales au bon moment.

En conclusion

Une loi de finances se traduit rarement par un bouleversement complet de votre situation, mais presque toujours par des ajustements qui méritent d'être intégrés à votre stratégie patrimoniale de l'année. Faire un point annuel, au moment de la publication du texte définitif, permet de ne pas laisser passer une opportunité — ou de mal anticiper une nouvelle contrainte.